Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 73; 1992, c. 61, a. 648; 1997, c. 64, a. 14; 2005, c. 10, a. 20.
105. Tout vérificateur agréé qui contrevient aux dispositions de l’article 47, 48 ou 49 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $.
1987, c. 80, a. 73; 1992, c. 61, a. 648; 1997, c. 64, a. 14.
73. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 73; 1992, c. 61, a. 648.
73. Toute poursuite peut débuter par la remise de main à main ou la signification d’un avis d’infraction par un inspecteur. Cet avis constitue une dénonciation.
1987, c. 80, a. 73.
© Gouvernement du Québec